Conditions Générales (CGV)

Diese AGB regeln sämtliche Verträge zwischen KontoCSV (nachfolgend „Anbieter") und natürlichen oder juristischen Personen („Kunde") über die Nutzung der unter https://kontocsv.de bereitgestellten Software-as-a-Service-Plattform zur automatisierten Umwandlung von PDF-Bankauszügen in strukturierte CSV-/Excel-Dateien.

Les conditions générales contradictoires ou supplémentaires du client ne s'appliquent pas, à moins que le fournisseur n'accepte expressément leur validité par écrit.

Fournisseur : Tom Abraham
Adresse : Riemekestraße 118, 33102 Paderborn
Courriel : support@kontocsv.de

Le fournisseur fournit une application basée sur le cloud qui analyse les relevés bancaires PDF téléchargés à l'aide de l'IA (vision OpenAI) et les fournit sous forme de fichier CSV/Excel.

Die Software wird ausschließlich als „Software as a Service" (SaaS) bereitgestellt; ein Quellcode- oder Installationspaket wird nicht geschuldet.

Die Nutzung setzt eine Registrierung über Supabase-Auth (E-Mail/Passwort oder OAuth) voraus. Der Kunde hat die bei der Registrierung abgefragten Daten vollständig und wahrheitsgemäß anzugeben und Änderungen unverzüglich im Kundenkonto zu aktualisieren. Zugangsdaten sind geheim zu halten; eine Weitergabe an Dritte ist untersagt.

Die Präsentation der Leistungen auf der Website stellt noch kein rechtlich bindendes Angebot dar. Mit Abschluss des Bestellvorgangs und – bei kostenpflichtigen Paketen – erfolgreicher Zahlung über Stripe gibt der Kunde ein verbindliches Vertragsangebot ab.

Le contrat est conclu lorsque le prestataire confirme la commande par email ou active l'accès au service. Le texte du contrat ne sera pas enregistré après la conclusion du contrat ; le client peut consulter et télécharger les conditions générales à tout moment.

Le fournisseur facture généralement l’utilisation via des crédits. Un crédit correspond généralement à une page PDF traitée. La consommation de crédit respective est affichée avant le début du traitement.

Credits können in frei wählbarer Höhe erworben werden; der Preis pro Credit richtet sich nach dem Umfang (Staffelpreise, z. B. 0,16 € bis 0,08 € pro Credit).

Tous les prix sont bruts, TVA comprise (actuellement 19%). La facturation sera effectuée à l'avance par Stripe Payments Europe Ltd. ; une facture sous forme électronique vous sera fournie.

Les crédits pour une conversion ne seront définitivement débités qu'une fois la conversion terminée avec succès.

Les achats à crédit uniques ne sont pas automatiquement renouvelés. Si le fournisseur propose des abonnements, ceux-ci sont automatiquement prolongés pour la durée convenue, sauf s'ils sont annulés au moins un jour avant l'expiration (§ 10).

Der Anbieter betreibt die Plattform mit einer Jahresdurchschnittsverfügbarkeit von 99 % („Service Level"), Wartungsfenster von max. 4 h/Monat ausgenommen. Für die Dauer des Vertrages stellt der Anbieter notwendige Sicherheits- und Funktionsupdates bereit (digitale Elemente §§ 327 ff. BGB).

Le fournisseur utilise des modèles d’IA actuels et des validations en plusieurs étapes pour atteindre une très grande précision de reconnaissance. Une garantie ou une assurance de conversions 100 % sans erreur n'est pas techniquement possible ; À cet égard, le client renonce à l’exigence d’une précision à 100 %.

Le client reconnaît que la qualité des fichiers téléchargés (résolution de numérisation, recadrage, notes manuscrites, mises en page inhabituelles) influence notamment les résultats. Le client est tenu de vérifier et de communiquer lui-même les données de sortie avant toute utilisation ultérieure (par exemple comptabilité, déclarations fiscales, reporting).

Le fournisseur n'est pas responsable des dommages qui sont uniquement imputables à des erreurs d'OCR/parsing reconnues ou non, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Dans ce dernier cas, la responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles au titre du contrat. Les réclamations légales en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé restent inchangées.

Le client doit conserver des copies de sauvegarde de ses données ; le service n'est pas un système d'archives.

Les comptes clients peuvent être annulés à tout moment sans préavis. Si le client a souscrit un abonnement, celui-ci peut être résilié en ligne dans le tableau de bord au plus tard un jour avant la fin de la période.

Le fournisseur accorde au client un droit simple et incessible d'utiliser les téléchargements fournis et les fichiers générés à des fins professionnelles et privées pendant toute la durée du service. Tous les autres droits sur le logiciel restent la propriété du fournisseur.

Les droits légaux en cas de défauts s'appliquent (§§ 327 et suivants. BGB). Tout défaut doit être signalé immédiatement par le client à support@kontocsv.de.

Le client ne peut compenser que les créances incontestées ou légalement établies ; Un droit de rétention n'existe que s'il repose sur la même relation contractuelle.

Der Anbieter behält sich vor, diese AGB mit Wirkung für die Zukunft zu ändern, wenn hierfür ein berechtigtes Interesse besteht (z. B. gesetzliche Änderungen, Funktionserweiterungen) und der Kunde nicht unangemessen benachteiligt wird. Änderungen werden mindestens 30 Tage vor Inkrafttreten per E-Mail angekündigt; widerspricht der Kunde nicht bis zum Änderungsdatum, gelten sie als akzeptiert.

La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le prestataire n'est pas obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs et n'y participe pas actuellement (article 36 VSBG).

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu de juridiction pour les commerçants est le Paderborn ; Les consommateurs ont toujours le lieu de juridiction légal. La langue du contrat est l'allemand.

Si une clause est inefficace, l'efficacité des dispositions restantes reste inchangée (clause de divisibilité).